Le PIDESC , considéré comme l’outil référence en matière de droit à la santé au niveau international, garantit dans son article 12 garantit « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». Ce droit est confirmé par la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui affirme que « la possession du meilleur état de santé [qu’une personne] est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain ». Le PIDESC énonce également, comme condition de l’effectivité du droit à la santé, un ensemble de mesures nécessaires pour assurer « la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies. »
L’organe des Nations unies chargé du suivi de la mise en œuvre des obligations contenues dans le PIDESC (le Comité des droits économiques sociaux et culturels), a précisé les obligations des Etats découlant de ce droit, en particulier dans son Observation générale n°14[1].
Il y est notamment indiqué que « les mesures pour prévenir, traiter et maitriser les maladies épidémiques et endémiques » étaient des « obligations tout aussi prioritaires » pour les Etats que les obligations fondamentales inhérentes au droit à la santé. Par conséquent, un « Etat partie ne peut absolument dans aucun cas, justifier l’inexécution des obligations fondamentales […] auxquelles il est impossible de déroger ».
Ainsi, la meilleure option est de placer les droits humains de manière transversale dans toutes les actions de protection de la santé publique et de venir en aide aux personnes et aux groupes de personnes les plus vulnérables.
Il est impératif de préserver les droits humains à tout moment et de ne plus les considérer comme un luxe qu’on ne devrait se permettre qu’une fois la menace pour la santé publique réduite. Cet impératif doit justement être perceptible à tous les niveaux et à toutes les étapes de cette riposte (prévention, endiguement, traitement, etc.).
Le droit à la santé est inscrit dans plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Sénégal tels que :
- la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 (article 5) ;
- la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 (paragraphe 1) ;
- la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (article 24) ;
- la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 (article 16) ;
- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966 ;
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966
- la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé
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[1] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°14 : le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (article 12 du PIDESC), 2000, doc. ONU E/C.12/2000/4 (ci-après Comité des DESC, Observation générale n° 14)
