GOUVERNANCE DES SACHETS PLASTIQUES AU SÉNÉGAL

Plus de 60 pays ont adopté des politiques et des textes visant à réduire la pollution plastique et le Sénégal a eu à s’en inspirer. La réglementation initiale de la gestion des déchets et sachets plastiques au Sénégal date de longue temps.

Un décret (n° 74-338) de 1974 réglemente l’évacuation et le dépôt des ordures ménagères une loi (no 83-71) de 1983 qui porte le code de l’hygiène, la loi portant Code de l’Environnement (n° 2001-01) et son décret d’application (no 2001-282) de 2001 ainsi que le décret (no 2008-1007) portant réglementation de la gestion des déchets biomédicaux de 2008 touchent la question de déchets plastique. Toutefois, ces textes ont montré leurs limites en matière de gestion des déchets et sachets plastiques.

En effet, ces textes n’étaient pas inscrits dans une politique globale de gestion des déchets et sachets plastiques et se contentaient de réglementer les déchets et sachets plastiques de manière incidente.

C’est ce qui a amené les pouvoirs publics à élaborer des textes spécifiques à partir de 2008. Avec l’arrêté ministériel n°9611 MCOM-IAAF en date du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et de la vente de plastiques non biodégradables, les pouvoirs publics ont tenu à faire évoluer la réglementation.
Mais, c’est surtout l’adoption de la Loi n°2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques que le Sénégal a élaboré un texte plus ambitieux en matière de lutte contre la pollution plastique.

L’apport de ce texte est essentiel sur les points suivants : défi­nition des termes, interdiction des sachets plastiques d’une épais­seur inférieure à 30 microns (art. 2) ; interdiction de proposer ou de distribuer gratuitement des sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns (art. 3) ; obligation aux industriels du plastique de réduire les quantités de déchets plastiques qui peuvent résulter de leurs activités (art. 5) ; obligation pour les opérateurs du secteur de tenir un registre dans lequel sont consignés les mesures à prendre (art. 7) ; obligation d’acheminer les déchets plastiques vers les points de collecte ou de reprise (art. 8) et dispositions répressives. Sur ce dernier point, le directeur général de la douane a signé une note de service le 23 février 2016 portant sur la réglementation de l’importation des sachets plastiques.

Relativement à la valorisation, elle est définie comme: le réem­ploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie. Grâce à la valo­risation, un déchet plastique peut faire l’objet d’un réemploi, d’un recyclage ou encore de toute autre utilisation afin de prolonger sa vie. La loi indique que les opérateurs du secteur du plastique sont tenus de proposer aux ménages et autres utilisateurs, un système de col­lecte ou de reprise des déchets plastiques en vue de leur valorisation, recyclage ou élimination (art. 6). Plusieurs structures interviennent dans ce domaine : GIE Kouta, 3000 Ecomen, Sodiaplast et Proplast.

Au plan institutionnel, à côté des structures ministériels, des collectivités territoriales, des ONG et des partenaires au développe­ment, les pouvoirs publics ont L’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG) chargée d’assurer la mise en œuvre de la gestion des déchets solides sur le territoire national.

La loi de 2015 constitue une avancée, mais son effectivité reste tributaire d’actions de certaines textes d’application. Elle prévoit notamment un décret en vue d’établir les normes techniques rela­tives à la fabrication, la composition des matériaux, l’étiquetage et l’écotoxicité et un arrêté fixant les conditions dans lesquelles doivent être effectuées la valorisation et le recyclage des déchets et sachets plastiques.

En outre, au plan institutionnel, la question du statut de l’UCG pourrait évoluer pour mieux prendre en charge la gestion des déchets et sachets plastiques. C’est ce qui a poussé le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable à mener une réflex­ion sur un nouveau texte plus adapté, dans un pays où la population non alphabétisée en français est assez importante et un texte dont l’effectivité pourrait être plus facilement assurée. En effet, en dehors de certaines structures qui respectent la réglementation, telles que les pharmacies et certaines grandes surfaces, la loi est même con­tournée en cas d’importation des sachets plastiques d’une épaisseur de 28 microns.