ANALYSE DE LA LOI N°2020-04 POUR LA LUTTE CONTRE LE PÉRIL PLASTIQUE AU SÉNÉGAL

Partant des engagements internationaux qu’il a contractés pour la protection de l’environnement et la réalisation d’un développement durable, ainsi que de la constitution révisée de 2016 qui consacre le droit à un environnement sain, l’État du Sénégal s’est efforcé au fil des dernières années d’instaurer un cadre législatif

et réglementaire capable de faire face aux nuisances engendrées par les déchets plastiques à l’environnement.

En effet, l’État du Sénégal a mis en place successivement depuis 1974 une première génération (1974-2008) de textes législatifs et règlementaires, ensuite une deuxième génération (2008-2015) exclusivement de texte règlementaire et une troisième génération (2015-2020) qui porte sur des textes législatifs.

Au regard de cette panoplie d’instruments juridiques qui étaient en vigueur, force est de constater que la situation n’a guère changé même avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.

Ainsi, l’illustration de la volonté renouvelée du gouvernement du Sénégal à éradiquer la pollution plastique est marquée par l’adoption de la loi n° 2020-04 du 08 janvier 2020 relative à la prévention et à la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques qui abroge et remplace la loi n° 2015-09 du 04 mai 2015.

Cette loi précitée introduit l’interdiction de certains produits plastiques à usage unique ou produits plastiques jetables (tasses à jeter, plats à jeter, pailles etc.), le bannissement total des sacs plastiques sortie de caisse. La consignation des bouteilles en plastique, afin notamment d’améliorer la collecte de ces contenants et, par suite le recyclage, l’obligation pour les producteurs, au titre de la responsabilité élargie, d’assurer la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.

Nonobstant ces innovations juridiques de taille, nous pouvons noter également que cette loi comporte des lacunes qui peuvent compromettre son application dont, notamment : (1) la rigidité de certaines dispositions ;

(2) la non prise en compte d’une commission chargée de gérer les infractions en matière de produits plastiques;

(3) l’absence d’une disposition explicite sur le délai accordé (soit de six ou huit mois) aux acteurs du plastique

pour se conformer à la loi au niveau des dispositions transitoires ; (4) l’absence d’une vulgarisation au niveau

de tout le territoire national ; (5) l’absence de textes règlementaires d’application.